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Règlementation des secteurs
Sa sert à quoi la règlementation?
Règlementer un secteur économique sert à protéger les intérêts des consommateurs, des intermédiaires et des fournisseurs. Elle harmonise le marché en l'encadrant.
Qui sont les organismes de références?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille au respect de la règlementation.
Les secteurs
Type
Organisme
Lois
Date
Market Blog
A
Alimentaire Être inscrit au registre du
commerce et des sociétésDécret 95-408 du 18 avril 1995 - Arrêté du 9 mai 1995 - Arrêté du 3 décembre 1987 - La loi de modernisation de l’économie - (LME) du 4 août 2008 (2008-776)
2018 Auteurs - interprètes Être enregistré auprès de la CNIL A partir du moment où on blog ou un site récolte de l'argent B
Banque, crédit, assurances Boissons, vin E
E-commerce Être inscrit au Centre de Formalité des Entreprises : Le statut dépend de la forme juridique. En général, on débute auto-entrepreneur et cela suffit.
Directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs - décret d’application du 17 septembre 2014
2018 La loi et le e-commerce Électronique Équipement de la maison Énergie et environnement S
Services Santé, bien-être Semences et plants Services, services à la personne T
Textile Téléphonie, internet I
Immobilier et logement L
Loisirs et sport P
Puériculture et jouets V
Véhicules et transport Voyages